Le complément de libre choix de mode de garde (CMG) : comment faire ma demande initiale ?

Le Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG) est une aide financière destinée à alléger la dépense liée à la garde des enfants de moins de 6 ans. Il fait partie du dispositif de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) et s'adresse aux familles ayant recours à un assistant maternel, une garde à domicile, une micro-crèche PAJE ou une structure spécialisée.

Pour bénéficier de cette aide, certaines conditions doivent être remplies, et il vous faut effectuer une demande initiale dans les délais impartis.

Qui a droit au complément de libre choix du mode de garde ?

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), les conditions à remplir sont multiples. Les bénéficiaires doivent notamment avoir un enfant de moins de 6 ans et doivent soit travailler au moins une heure dans le mois de la demande, soit être engagés dans une activité professionnelle, que ce soit à temps plein ou à temps partiel. À noter, les personnes qui sont bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) engagé dans une démarche d’insertion professionnelle, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) mais aussi les étudiants ou les signataires d’un contrat de service civique sont également éligibles. Un seul des deux membres du couple doit remplir au moins l’une des conditions d’activité pour avoir droit au CMG.

L’enfant doit être gardé soit par un assistant maternel agréé (dont le salaire brut ne dépasse pas 58,25 €/ jour et par enfant), soit par une garde à domicile (autre que le conjoint ou un salarié au pair), ou une association ou entreprise privée (garde d’au moins 16h par mois dans ce cas). En ce qui concerne les gardes en micro-crèche ou en crèche familiale municipale, le tarif horaire ne doit pas excéder les 10 € par enfant gardé et l’enfant doit être gardé au minimum 16 heures par mois.

Les ressources des familles, à savoir leurs revenus annuels, sont également pris en compte pour déterminer le montant du CMG, en fonction du nombre d’enfants à charge et de différents plafonds (3 tranches de revenus) fixés par la CAF. Pour les familles monoparentales qui élèvent seules leurs enfants, les plafonds sont majorés de 40 %.

L’enfant doit être confié à un mode de garde reconnu

Un assistant maternel agréé dont la rémunération brute ne dépasse pas 59,40 € par jour et par enfant.
Une garde à domicile, autre que le conjoint ou un salarié au pair.
Une association ou entreprise habilitée pour un minimum de 16 heures de garde mensuelle.
Une micro-crèche PAJE ou une crèche familiale avec un tarif horaire n’excédant pas 10 €.

Montant du CMG et prise en charge des dépenses

Le montant du CMG varie selon la déclaration des revenus annuels, le nombre d’enfants et le type de garde choisi. Il est calculé selon trois tranches de revenus établies par la Caf, avec une prise en charge plus élevée pour les familles ayant des revenus modestes.
Montants mensuels maximums du 1ᵉʳ avril 2024 au 31 mars 2025 :

Pour un assistant maternel agréé : Jusqu’à 529,28 € pour un enfant de moins de 3 ans (Tranche 1).
Pour une micro-crèche ou une crèche familiale : Jusqu’à 967,81 € pour un enfant de moins de 3 ans (Tranche 1).
Pour une garde à domicile : L’aide est versée par famille et non par enfant.

Un minimum de 15 % de la dépense reste à la charge des parents.

Des montants supérieurs sont prévus en cas de garde de nuit (22 h - 6 h), les dimanches et jours fériés (+10 %), ou si l’un des parents perçoit l’AAH (+30 %).

Peut-on cumuler d’autres aides en plus du CMG ?

Oui, il est possible de cumuler le complément de libre choix du mode de garde (CMG) avec d'autres aides de la PAJE, sous certaines conditions (âge de l’enfant, rémunération de l’assistant maternel, revenus des parents, conditions de travail…). Il existe toutefois quelques exceptions. En effet, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PréParE) et le complément du libre choix d’activité (CLCA) ne sont pas cumulables avec le CMG. Il est en revanche possible de cumuler le CMG avec la prime de naissance ou d'adoption et l’allocation de base.

Le complément de libre choix de mode de garde : quand faire sa demande initiale ?

Une fois que vous avez trouvé une crèche près de chez vous et inscrit votre enfant, il est important de débuter rapidement vos démarches de demande d’aide. Vous devez en effet, faire votre demande initiale de complément de libre choix du mode de garde dès le premier mois de recours à la structure. Attention, si vous tardez à faire votre demande, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit.

Pour en savoir plus sur les autres types de garde et leur fonctionnement :

Faire sa demande initiale de complément de libre choix de mode de garde :

Dès que la garde de l’enfant commence, vous devez renseigner une demande de CMG rapidement afin de ne pas perdre une partie des droits. La demande s’effectue en ligne via le site de la Caf ou de la MSA pour les familles relevant du régime agricole.

Étapes de la demande :

Se connecter à son espace personnel avec son numéro allocataire.
Compléter le formulaire de demande en ligne et joindre les justificatifs nécessaires.
Pour les parents employant un assistant maternel, s’inscrire sur Pajemploi pour déclarer les salaires versés.

L’aide est versée dès le mois de la demande et cesse si les conditions d’éligibilité ne sont plus remplies.

Et après avoir fait sa demande, comment ça se passe en crèche Babilou ?

Pour les enfants accueillis en micro-crèche, la structure peut prendre en charge la déclaration mensuelle auprès des organismes sociaux via une plateforme sécurisée. Ce dispositif 100% sécurisé, vous garantit un traitement rapide et régulier de votre droit mensuel au CMG sans démarche de votre part.

En savoir plus sur la télédéclaration

Pour aller plus loin :

Avons-nous répondu à votre question ?