Le complément de libre choix de mode de garde (CmG) : comment faire ma demande initiale ?

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant de moins de 6 ans par un assistant maternel agréé ou par une micro-crèche. Il fait partie du dispositif de prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).

Pour percevoir le complément de libre choix du mode de garde vous devez répondre à certains critères et avoir fait votre demande initiale.

Qui a droit au complément de libre choix du mode de garde ?

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), les conditions à remplir sont multiples. Les bénéficiaires doivent notamment avoir un enfant de moins de 6 ans et doivent soit travailler au moins une heure dans le mois de la demande, soit être engagés dans une activité professionnelle, que ce soit à temps plein ou à temps partiel. À noter, les personnes qui sont bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) engagé dans une démarche d’insertion professionnelle, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) mais aussi les étudiants ou les signataires d’un contrat de service civique sont également éligibles. Un seul des deux membres du couple doit remplir au moins l’une des conditions d’activité pour avoir droit au CMG.

L’enfant doit être gardé soit par un assistant maternel agréé (dont le salaire brut ne dépasse pas 58,25 €/ jour et par enfant), soit par une garde à domicile (autre que le conjoint ou un salarié au pair), ou une association ou entreprise privée (garde d’au moins 16h par mois dans ce cas). En ce qui concerne les gardes en micro-crèche ou en crèche familiale municipale, le tarif horaire ne doit pas excéder les 10 € par enfant gardé et l’enfant doit être gardé au minimum 16 heures par mois.

Les ressources des familles, à savoir leurs revenus annuels, sont également pris en compte pour déterminer le montant du CMG, en fonction du nombre d’enfants à charge et de différents plafonds (3 tranches de revenus) fixés par la CAF. Pour les familles monoparentales qui élèvent seules leurs enfants, les plafonds sont majorés de 40 %.

Peut-on cumuler d’autres aides en plus du CMG ?

Oui, il est possible de cumuler le complément de libre choix du mode de garde (CMG) avec d'autres aides de la PAJE, sous certaines conditions (âge de l’enfant, rémunération de l’assistant maternel, revenus des parents, conditions de travail…). Il existe toutefois quelques exceptions. En effet, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PréParE) et le complément du libre choix d’activité (CLCA) ne sont pas cumulables avec le CMG. Il est en revanche possible de cumuler le CMG avec la prime de naissance ou d'adoption et l’allocation de base.

Le complément de libre choix de mode de garde : quand faire sa demande initiale ?

Une fois que vous avez trouvé une crèche près de chez vous et inscrit votre enfant, il est important de débuter rapidement vos démarches de demande d’aide. Vous devez en effet, faire votre demande initiale de complément de libre choix du mode de garde dès le premier mois de recours à la structure. Attention, si vous tardez à faire votre demande, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit.

Pour en savoir plus sur les autres types de garde et leur fonctionnement :

Faire sa demande initiale de complément de libre choix de mode de garde :

Pour faire votre demande initiale vous devez vous rendre sur le site de la CAF, Caisse d’Allocation Familiale, ou de la MSA, si vous dépendez du régime agricole de sécurité sociale.

Dans les deux cas, vous devrez vous connecter sur votre espace personnel avec votre numéro allocataire pour ensuite y faire votre demande en ligne. Si vous n’êtes pas encore allocataire, vous devez faire une demande pour le devenir auprès de la CAF ou de la MSA. Vous pourrez faire votre demande de CMG, qu’une fois que vous serez allocataire et que vous aurez accès à votre espace personnel en ligne.

Si vous employez vous-même un assistant maternel, vous devez au préalable vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer chaque mois les salaires versés à votre salarié ou salariée. Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG et vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

Le complément est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois au cours duquel l'une des conditions d’attribution n'est plus remplie.

Et après avoir fait sa demande, comment ça se passe en crèche Babilou ?

Une fois la demande initiale de CMG réalisée, vous pouvez désormais donner mandat à votre micro-crèche Babilou ou partenaire pour qu’elle déclare mensuellement, via une plateforme web sécurisée de l’Etat, les informations concernant l’accueil de votre enfant. Votre CAF, ou la MSA, traite automatiquement ces informations et vous les retrouvez dans votre espace personnel.

Ce nouveau service, 100% sécurisé, vous garantit un traitement rapide et régulier de votre droit mensuel au CMG sans démarche de votre part.

 

En savoir plus sur la télédéclaration

 

 

Pour aller plus loin : 

 

 

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